Conditions générales de vente
Préambule
La société RESONENCE est un cabinet de conseil, de coaching et de formation professionnelle. Elle propose à ses clients les prestations suivantes :
- Formations professionnelles (en présentiel, à distance ou mixte)
- Accompagnements individuels : coaching professionnel et bilan de compétences
- Programmes d’accompagnement en ligne (format visio, sur 6 ou 12 mois) comprenant des séances individuelles ou collectives, ainsi que l’accès à des ressources pédagogiques numériques (contenus audio et vidéo)
- Accompagnements collectifs en présentiel et/ou en ligne
- Prestations de conseil aux entreprises (gestion des ressources humaines, conseil en organisation, marketing, etc.)
Toute mission débute par une analyse de la demande du Client afin d’identifier ses besoins réels et de définir concrètement les prestations, les moyens à mettre en oeuvre et les conditions tarifaires applicables.
Le Client s’engage à fournir tous renseignements et documents utiles au Prestataire afin que celui-ci puisse réaliser sa mission dans les meilleures conditions
Article 1 – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services rendus par la société RESONENCE (« le Prestataire » ou « l’Organisme de Formation ») aux Clients professionnels (« le Client ») qui en font la demande via le site internet du Prestataire, par contact direct ou tout autre support.
Toute commande de Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat.
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses par l’établissement de Conditions Particulières de Vente, négociées avec le Client.
Article 2 – Description des prestations
2.1 Formations professionnelles
Le Prestataire dispense des formations professionnelles en présentiel, à distance (classe virtuelle) ou en format mixte, dans les conditions précisées à l’article 4.
2.2 Accompagnements individuels
Le Prestataire propose des accompagnements individuels sous deux formes :
Coaching professionnel : accompagnement personnalisé visant le développement des compétences professionnelles et/ou personnelles du bénéficiaire, selon les modalités définies dans la convention d’accompagnement.
Bilan de compétences : prestation réglementée, réalisée conformément aux articles L. 6313-4 et suivants du Code du travail, permettant au bénéficiaire d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel.
Un document de synthèse est remis au bénéficiaire à l’issue du bilan de compétences. Ce document lui appartient exclusivement et ne peut être communiqué à un tiers sans son accord écrit.
2.3 Programmes d’accompagnement en ligne (6 ou 12 mois)
Le Prestataire propose des programmes d’accompagnement structurés, dispensés en visioconférence, sur une durée de 6 ou 12 mois selon la formule choisie. Ces programmes comprennent :
Des séances individuelles ou collectives en visioconférence, selon le calendrier convenu dans la convention de programme
L’accès à un espace en ligne sécurisé donnant accès à des ressources pédagogiques numériques (contenus audio et vidéo) créées par le Prestataire
Des supports de travail et outils pratiques mis à disposition du Client pour la durée du programme
L’accès aux ressources numériques est strictement personnel et limité à la durée du programme. Il n’est pas cessible. Les ressources audio et vidéo sont protégées par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire (voir Article 11).
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les ressources pédagogiques au cours du programme, sans que cela constitue une modification substantielle de la prestation.
2.4 Accompagnements collectifs (présentiel et/ou distanciel)
Le Prestataire anime des sessions d’accompagnement collectif en présentiel et/ou en ligne (visioconférence), sur inscription préalable. Ces sessions peuvent prendre la forme de workshops, groupes de co-développement, masterclasses ou tout autre format collectif précisé dans la convention.
Le nombre de participants est limité par le Prestataire afin d’assurer la qualité des échanges. En dessous d’un nombre minimum de participants fixé à 3 personnes, le Prestataire se réserve le droit de reporter la session ou de proposer une date alternative.
2.5 Conseil aux entreprises
Les prestations de conseil sont réalisées sous la direction exclusive du Prestataire, qui peut faire appel à des sous-traitants pour des études spécifiques. Le Client s’engage à fournir tous documents et informations utiles à la bonne réalisation de la mission.
Article 3 – Commande et formation du contrat
3.1 Processus de commande
Les ventes de Services sont parfaites après établissement d’un devis accepté expressément et par écrit par le Client, matérialisé par la signature du devis ou l’envoi d’un bon de commande, et par l’accusé de réception émanant du Prestataire.
Pour les inscriptions à des formations ou programmes, une convention de formation ou de programme est adressée au Client, qui doit la retourner signée au moins 21 jours calendaires avant la date de démarrage.
L’accusé de réception d’une inscription ne vaut pas confirmation définitive de la tenue de la prestation.
3.2 Modifications de commande
Toute demande de modification par le Client doit être notifiée par écrit au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue de la prestation. Elle sera prise en compte dans la limite des possibilités du Prestataire et fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
3.3 Annulation par le Client
En cas d’annulation par le Client :
Plus de 15 jours ouvrés avant la prestation : restitution de l’acompte versé, déduction faite des frais administratifs engagés (forfait de 150 € HT).
Entre 15 et 8 jours ouvrés avant la prestation : l’acompte versé (40 %) est conservé par le Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire.
Moins de 7 jours ouvrés avant la prestation : la totalité du prix de la prestation reste due, sauf accord exprès du Prestataire ou cas de force majeure dûment justifié.
Pour les programmes d’accompagnement en ligne sur 6 ou 12 mois, toute résiliation en cours de programme par le Client n’ouvre droit à aucun remboursement des mensualités déjà versées ou dues. Le Client conserve l’accès aux ressources déjà mises à disposition jusqu’à la date de résiliation.
3.4 Annulation ou report par le Prestataire
Le Prestataire peut être contraint d’annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure, d’indisponibilité du formateur ou d’un nombre de participants insuffisant. Il s’engage dans ce cas à proposer au Client une nouvelle date dans les meilleurs délais. Si aucune solution ne convient, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Article 4 – Modalités de réalisation des prestations
4.1 Formations professionnelles
Les formations sont dispensées dans un lieu convenu entre les parties. Le lieu indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel ; le Prestataire peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même ressort géographique.
Sept jours calendaires avant chaque session, le Client reçoit une convocation précisant horaires et lieu exacts.
Dans les 15 jours ouvrés suivant la formation, le Prestataire adresse au Client : la facture, la feuille d’émargement, les attestations de formation et les éventuels supports pédagogiques.
L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les outils et méthodes pédagogiques de son choix. La documentation remise constitue un support pédagogique non exhaustif et n’engage pas l’Organisme de Formation sur son exhaustivité ou sa mise à jour postérieure.
4.2 Bilan de compétences
Le bilan de compétences est réalisé conformément au cadre légal et se déroule en trois phases : préliminaire, investigation, conclusion. La durée totale et le calendrier des séances sont définis dans la convention tripartite le cas échéant.
Le bilan de compétences est soumis au secret professionnel. Aucune information relative au bénéficiaire n’est communiquée à l’employeur sans l’accord exprès et écrit de celui-ci.
4.3 Programmes d’accompagnement en ligne
Les séances de visioconférence sont planifiées d’un commun accord. En cas d’absence du Client à une séance sans prévenir au moins 48 heures à l’avance, la séance est réputée consommée et ne peut être reportée.
L’accès à l’espace en ligne et aux ressources pédagogiques est ouvert à compter de la réception du premier paiement et fermé à l’issue du programme ou en cas de résiliation.
Le Client s’engage à utiliser les ressources exclusivement dans le cadre de son accompagnement personnel ou professionnel et s’interdit tout téléchargement, enregistrement, reproduction, diffusion ou partage des contenus.
4.4 Accompagnements collectifs
Les modalités pratiques (lieu, horaires, lien de connexion) sont communiquées au plus tard 7 jours avant la session. Le Client doit s’assurer de disposer du matériel nécessaire à la connexion (ordinateur, webcam, micro) pour les sessions en distanciel.
Le Prestataire se réserve le droit d’exclure tout participant dont le comportement perturberait le bon déroulement de la session, sans remboursement d’aucune sorte.
4.5 Règlement intérieur et comportement des participants
Les participants aux formations et accompagnements collectifs sont tenus de respecter les règles de vie collective, de ponctualité et de respect mutuel. Tout comportement inapproprié pourra donner lieu à l’exclusion immédiate sans indemnité.
Article 5 – Tarifs
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi et accepté. Les tarifs s’entendent :
- Hors taxes (HT) pour les prestations de conseil et de coaching
- Toutes Taxes Comprises (TTC) pour les prestations de formation professionnelle (exonérées de TVA)
- Selon la grille tarifaire en vigueur pour les programmes en ligne et accompagnements collectifs
Toute prestation ou session commencée est due dans sa totalité. Le prix indiqué ne comprend pas, sauf mention spécifique dans le devis, les frais de déplacement, d’hébergement, de repas et de pauses.
Une facture est remise au Client à chaque fourniture de service.
Article 6 – Conditions de règlement
6.1 Acompte et solde
Un acompte de 40 % du prix total est exigé à la commande. Le solde est payable au plus tard 30 jours après la date de la prestation ou selon les modalités convenues dans le devis.
Pour les programmes d’accompagnement sur 6 ou 12 mois, un paiement fractionné peut être proposé avec des frais. En cas de défaut de paiement d’une mensualité, l’accès aux ressources et aux séances peut être suspendu jusqu’à régularisation.
Le Prestataire ne sera pas tenu de réaliser les prestations commandées tant que le paiement n’aura pas été effectué dans les conditions prévues.
6.2 Modes de paiement
Les modes de paiement acceptés sont : chèque, virement bancaire, et paiement en ligne sécurisé le cas échéant. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
6.3 Prise en charge par un organisme financeur (OPCA/OPCO)
En cas de prise en charge par un organisme collecteur, le Client est tenu de :
Effectuer la demande de prise en charge avant le début de la prestation
Transmettre les coordonnées complètes de l’organisme financeur au Prestataire
Communiquer l’accord de prise en charge avant la date de démarrage
S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme
Si l’organisme financeur ne prend pas ou partiellement en charge le coût de la prestation, le reliquat reste dû par le Client. En cas de non-paiement par l’organisme, pour quelque cause que ce soit, le Client est redevable de l’intégralité du prix, majoré des éventuelles pénalités de retard.
6.4 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 10 % du montant TTC de la facture concernée sont automatiquement acquises au Prestataire, sans mise en demeure préalable, auxquelles s’ajoute une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Le retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues et autorise le Prestataire à suspendre l’exécution de ses obligations.
Article 7 – Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande
- Désigner un interlocuteur disponible tout au long de la prestation
- Mettre à disposition les conditions matérielles nécessaires à la bonne exécution des prestations (locaux, matériel, connexion internet, etc.)
- Ne pas reproduire, diffuser ou partager les ressources pédagogiques mises à disposition
- Respecter la confidentialité des échanges dans le cadre des accompagnements collectifs
- Informer le Prestataire de toute difficulté susceptible de compromettre le bon déroulement de la prestation dans les meilleurs délais
Article 8 – Réclamations
À défaut de réserves ou réclamations émises par écrit dans un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et en qualité.
Toute réclamation doit être adressée par écrit au Prestataire avec les justificatifs nécessaires. Le Prestataire s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rectifier ou rembourser le Client si le défaut de conformité est dûment établi.
Article 9 – Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs. Sont expressément exclus : les préjudices indirects, pertes d’exploitation, manque à gagner, perte de contrats ou de clients.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, ou de l’inadaptation des prestations à un objectif non exprimé lors de la commande.
En tout état de cause, la garantie du Prestataire est plafonnée au montant HT (ou TTC pour les formations) effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.
Le Prestataire ne garantit pas de résultats spécifiques à l’issue d’un coaching, d’un bilan de compétences ou d’un programme d’accompagnement, ces prestations relevant d’une obligation de moyens.
Article 10 – Confidentialité
Les deux parties s’engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des prestations, qu’elles soient d’ordre commercial, financier, technique, organisationnel ou personnel.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de 3 ans après son terme.
Dans le cadre des accompagnements collectifs, le Client est informé que d’autres participants auront accès à certaines informations partagées lors des sessions. Il est invité à ne pas divulguer des informations confidentielles sur son entreprise ou ses relations professionnelles.
Le Prestataire, dans le cadre du bilan de compétences, est soumis à une obligation de secret professionnel renforcée, conformément à l’article L. 6313-4 du Code du travail.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le Prestataire est et demeure l’auteur et propriétaire exclusif de l’ensemble des contenus pédagogiques qu’il crée, notamment :
- Les supports de formation (présentations, livrets, fiches outils, etc.)
- Les ressources audio et vidéo mises à disposition dans le cadre des programmes en ligne
- Les méthodes, outils pédagogiques, protocoles et exercices développés par le Prestataire
- Les études, modèles, prototypes réalisés dans le cadre des missions de conseil
Toute reproduction, extraction, diffusion, revente, adaptation ou exploitation de ces contenus, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire.
Le Client s’interdit notamment de :
- Enregistrer, télécharger ou sauvegarder les ressources audio et vidéo
- Partager ses identifiants d’accès à l’espace en ligne
Reproduire ou adapter les contenus pédagogiques pour son propre compte ou pour des tiers
Tout manquement à ces obligations pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à la facturation de dommages et intérêts.
Les droits sur les documents produits par le Client (informations, données, documents internes) demeurent sa propriété exclusive.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Clients et des participants font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont collectées aux fins de gestion administrative et commerciale, d’organisation des formations et accompagnements, de suivi pédagogique, et de respect des obligations légales.
Elles sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution des prestations, augmentée des délais légaux de prescription applicables.
Conformément à la réglementation, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données, qu’elle peut exercer en s’adressant au siège social de la société RESONENCE.
En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Dans le cadre des programmes en ligne, les données de connexion à l’espace dédié (logs d’accès, progression, participation) peuvent être collectées à des fins de suivi pédagogique.
Article 13 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de leurs obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, acte de terrorisme, décision gouvernementale, etc.).
La partie concernée devra notifier sans délai l’autre partie de la survenance du cas de force majeure et de son incidence sur l’exécution du contrat. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue. Si l’empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de 30 jours, le contrat est résilié de plein droit sans indemnité de part et d’autre. Les sommes déjà versées sont remboursées au prorata des prestations non réalisées.
Article 14 – Résolution du contrat
14.1 Résolution pour inexécution grave
En cas d’inexécution suffisamment grave d’une obligation contractuelle, la partie victime peut, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, notifier la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article 1224 du Code civil.
14.2 Résolution pour imprévision
Conformément à l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, celle-ci peut demander une renégociation. Les parties s’engagent à mener cette renégociation de bonne foi. En cas d’échec au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié ou révisé judiciairement.
14.3 Effets de la résolution
En cas de résolution fautive imputable au Client, les sommes versées restent acquises au Prestataire à titre de clause pénale. En cas de résolution imputable au Prestataire, les sommes versées par le Client pour les prestations non encore réalisées lui sont restituées.
Article 15 – Non-sollicitation
Pendant la durée du contrat et pendant une période de 12 mois après son terme, le Client s’interdit de solliciter ou d’embaucher directement ou indirectement tout collaborateur ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l’exécution des prestations, sans l’accord écrit préalable du Prestataire.
Article 16 – Litiges – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.
Article 17 – Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire.